NOT2DOO - Economy / Finance

Lors d'un dépôt de marque communautaire, ne versez pas d'argent si la demande ne provient pas de l'OHMI.

Un dépôt de marque communautaire se faît auprès de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
Le règlement du dépôt se fait en deux étapes, le premier versement est effectué lors du dépôt proprement dit, et le second versement, lors des dernieres étapes du processus d'acceptation de la marque. Dans les deux cas ces paiements se font auprès de l'OHMI localisée à Alicante en Espagne.
Certaines organisations frauduleuses repèrent les marques en cours d'acceptation, et envoient un courrier au déposant leur demandant de verser une somme importante sur des comptes notamment situés en Suisse.
Ne répondez pas à ces courriers, et faxez au plus vite la lettre à l'OHMI afin qu'ils puissent intenter des procédures judiciaires. En cas de doute, contactez l'INPI ou l'OHMI avant toute action de votre part.