NOT2DOO - Property

Ne pas acheter un bien immobilier sans avoir l’indication exacte et certifiée de la superficie privative du local vendu.

Quand on vend un bien immobilier, il y a obligation (loi du 18 décembre 1996 et du décret du 23 mai 1997) de faire figurer dans tous les contrats et avant-contrats ayant pour objet la vente d’un bien immobilier soumis au régime de la copropriété, de l’indication de la superficie privative du local vendu. Des sanctions (nullité ou réduction du prix) seront appliquées en cas, soit d’absence de cette superficie, soit d’erreur de plus de 5% au détriment de l’acquéreur.
Voir :
- dispositions du décret n° 97-532 du 23 mai 1997 publié au Journal officiel le 29 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété .
- dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965